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Fin du dispositif fiscal de suramortissement le 14 avril 2017

20/03/17

Les conditions calendaires de ce dispositif sont les suivantes : 
·       A la date de la commande pour les biens acquis
·       A la date de début de location, pour les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat

 
La loi stipule que la déduction s’applique également aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20170201 

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