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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MULTISTATION SAs

Toute commande ou tout paiement d’une facture, quelque soit son montant, impliquent l’adhésion sans réserves du client aux Présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées ou contredites par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.

Les prestations de la société MULTISTATION SAS commandent une oeuvre de collaboration active et régulière avec le client.

Le client a l’obligation pour définir ses besoins d’établir un cahier des charges. Ce document, établi sous la seule responsabilité du client, est censé définir parfaitement les besoins et les objectifs à atteindre. La société MULTISTATION SAS a l’obligation de s’en tenir aux termes expresses dudit cahier des charges.

La proposition et les recommandations qui seront formulées par la société MULTISTATION SAS sont établies en fonction des informations que le client a bien voulu communiquer et notamment le cahier des charges, s’il existe. La société MULTISTATION SAS n’a pas à vérifier l’exactitude des données fournies par le client et, en conséquence, ne pourra être déclarée responsable en cas d’inexactitude.

Durant la phase de négociation, la société MULTISTATION SAS a fourni au client, ce que ce dernier reconnaît, l’ensemble des informations et des conseils utiles à sa prise de décision.

Le choix de l’équipement proposé est fait uniquement sur la base des renseignements et des besoins communiqués par le client à la société MULTISTATION SAS. Le champ d’intervention de la société MULTISTATION SAS est strictement limité au bon de commande signé par le client. Il ne saurait être reproché à la société MULTISTATION SAS de ne pas avoir proposé une intervention plus complète.

Toutes les conséquences d’un défaut d’information ou d’une modification des besoins exprimés seront à la charge du client. Il en va ainsi des frais de développement, de recherche, d’étude, ou coût matériels supplémentaires.

La proposition établie par la société MULTISTATION SAS demeure sa propriété. Elle ne peut en aucun cas être diffusée ni intégrée à un quelconque document sans son autorisation. Seules sont prises en considération les commandes faisant explicitement référence à une offre de la société MULTISTATION SAS et revêtues de la signature et du cachet commercial de l’acheteur. L’intention de commande ne vaut pas commande et ne lie pas la société MULTISTATION SAS.

La notion d’équipement dont il va être question est le terme générique définissant tout matériel, logiciel, installation, automatisme, prestation fournis par la société MULTISTATION SAS.

 

ART 1 – LIVRAISON

Les délais de livraison du matériel sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la société MULTISTATION SAS. Les retards ne peuvent en aucun cas motiver une annulation ou une indemnité, à quelque titre que ce soit (voir article 9). La société MULTISTATION SAS se réserve la possibilité de modifier la date de livraison s’il y a lieu en prenant soin d’en informer le client.

La notion de livraison s’entend de la remise matérielle au client du matériel et par la signature d’un bon de livraison ou à défaut par le simple fait de la prise de possession du matériel.

Elle est en tout état de cause distincte de la mise en fonctionnement – de la recette du matériel ou de la solution, des réceptions techniques qui peuvent intervenir simultanément mais aussi postérieurement.

A partir de la date de livraison, le client doit s’assurer contre les conséquences de cette possession.

Le client doit s’assurer que les locaux où seront entreposés et mis en fonctionnement l’équipement sont conformes à l’usage de l’équipement et en tout état de cause aux règles de sécurité. Il en va de même de l’installation électrique générale qui relève de la seule responsabilité du client.

1.1    Expédition des marchandises / Transport

Nos marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être mise en jeu pour un fait dû au transporteur. La responsabilité de l’expéditeur ne peut-être engagée que si la preuve de sa faute peut-être apportée. Il appartient au destinataire de vérifier, dès réception, les qualités et nombres des marchandises reçues, en ouvrant si besoin les colis. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra faire les réserves précises sur le document de transport. La législation française oblige le client à confirmer l’avarie auprès du transporteur, par lettre recommandée, dans un délai de trois jours à dater de réception. Le non respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur.

1.2       Manquants au déballage

Lors du déballage, nous recommandons à nos clients de vérifier soigneusement, le contenu des caisses et colis réceptionnés. Si un article est reconnu manquant, il faut en informer MULTISTATION par écrit. Passé un délai de huit jours, les réclamations concernant le contenu des caisses ou colis ne seront plus recevables.

1.3       Livraisons fractionnées

Nous ne pouvons pas toujours livrer immédiatement tous les articles d’une même commande, en une seule fois. Sauf instructions contraires portées sur le bon de commande client, nous expédierons de suite les articles disponibles dans nos magasins.

 

ART 2 – FACTURATION + ART 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre bureau de Dinard. Sauf conditions commerciales spécifiques proposées dans notre offre de prix, dont la référence doit être mentionnée sur la commande, les matériels et prestations commandées à la société MULTISTATION SAS sont facturables et payables comme suit :

  • A réception de la commande, facturation minimum de 50% du montant TTC de la commande, payable par virement à réception de la
  • le solde à l’enlèvement des matériels et / ou prestations commandées par virement commercial ou par traite à 30 jours

Les factures de matériels d’occasion doivent être intégralement payées avant livraison.

Les effets remis à l’acceptation doivent être retournés dans un délai de 5 jours. Le non-retour des effets dans ce délai rend la créance immédiatement exigible (Art. L 511-15 du Code du commerce) sans aucune formalité.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une part, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues et, d’autre part, la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal; L’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel non respectée. Chaque mois entamé compte pour un mois entier. La somme susvisée sera capitalisée au même prix à chaque période annuelle. Les articles L.441-3 et 441-6 du code de commerce imposent au client qui règlerait une facture après l’expiration du délai de paiement, l’obligation de verser à son fournisseur une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 euros.

Aucune compensation ne peut être opposée par le  client, aucun droit de rétention n’est admis à l’encontre des créances de la société MULTISTATION SAS.

 

ART 4 – PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes et sans engagement. Nos devis, sauf spécifications particulières, sont valables un mois à partir de la date d’envoi. Les prix figurant sur notre catalogue général ou notre site internet sont donnés à titre indicatif.

Le montant minimum de commande est de 150 Euros HT.

 

ART 5 – REDACTION DES COMMANDES

Nous recommandons à nos clients d’utiliser les numéros et désignations de notre catalogue. En cas de rédaction imprécise ou contradictoire, nous déclinerons toute responsabilité sauf erreurs de livraison qui pourraient se produire. Les frais de retour pour non-conformité qui en découleraient, ne sauraient être à notre charge.

 

ART 6 – RECLAMATIONS ET RETOUR DES MACHANDISES

6.1       Réclamations

Vos réclamations devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les quinze jours lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.

6.2       Retour des marchandises

Tout retour de marchandises nécessite au préalable l’accord écrit de MULTISTATION. Les références de la ou les marchandises concernées devront être exprimées clairement (dates et numéros des bons de livraisons et factures correspondantes).

 

ART 7 – CONFORMITE et RECEPTION

Lors de la livraison de l’équipement, il appartient au client de vérifier la conformité de l’ensemble à sa commande. A défaut de réclamation du client dans le délai de 8 jours à compter de la livraison, le client sera réputé de manière irréfragable disposer d’un équipement conforme à sa commande.

En fonction de la complexité de l’équipement, les parties peuvent convenir d’une procédure de réception comprenant une réception provisoire chez le fabricant du matériel ou chez Multistation et une réception définitive chez le client. En tout état de cause, la notion de réception ne se confond pas avec celle de livraison.

Cette période de réception est destinée à permettre au client de réaliser des tests de fiabilité, de fonctionnement ou de production. Ces tests doivent être réalisés dans un délai d’un mois maximum à compter de la livraison. A défaut, la réception définitive est réputée acquise.

A l’issue de cette période de tests, ou du délai d’un mois, la réception définitive est prononcée avec ou sans réserve.

La période entre réception provisoire et définitive doit permettre de résoudre les problèmes ou les dysfonctionnements constatés dans le cadre de la réception provisoire et qui compromettent de manière notable le fonctionnement normal de l’équipement. Ne peuvent faire obstacle à la réception définitive, les menus désordres, les adaptations rendues nécessaires par la mise en place de l’équipement

La réception s’entend de la signature du procès verbal de réception ou à défaut de la mise en fonctionnement normal ou la mise en production de l’équipement.

 

ART 8 – GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie de nos matériels de nos matériels est de douze mois à compter de la date de livraison. Pendant la période de garantie, les pièces reconnues défectueuses par notre Service Technique seront remplacées ou remises en état gratuitement. Seuls les frais de retour en nos ateliers ou les frais de déplacement du technicien resteront à la charge de l’acquéreur.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : remplacement des pièces d’usure, bris, altérations dues à l’usage, pannes ayant pour origine des causes extérieures (chocs, surtension, condensation, gel, inondation, surchauffe, transport, utilisation autre que les conditions normales d’emploi, etc.). Dans tous les cas, la garantie se limite au remplacement ou à la remise en état des pièces défectueuses. Elles ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

 

 

ART 9 – EXONERATION DE RESPONSABILITE

De convention expresse entre les parties, la société MULTISTATION SAS est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas,  la société MULTISTATION SAS ne peut être responsable de dommages directs ou indirects et/ou matériels et immatériels, et de manière générale sans que cette liste soit exhaustive la société MULTISTATION SAS ne peut être tenue à indemniser le client :

  • Du préjudice financier ou commercial tel que, notamment, perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de commande, perte commerciale quelconque, préjudice de jouissance
  • De la perte de matière première
  • Du préjudice résultant de l’immobilisation du personnel de l’entreprise
  • Du préjudice résultant du recours a du personnel intérimaire ou à des entreprises sous traitantes

 

La société MULTISTATION SAS sera seulement tenue de mettre en état normal de fonctionnement l’équipement à ses frais. En tout état de cause, la société MULTISTATION SAS ne saurait être tenue au delà du coût de sa prestation déduction faite de la valeur du matériel installé.

La société MULTISTATION SAS ne peut être tenue de la non conformité ou de l’inadéquation d’un matériel qu’elle n’a pas fourni et dont le dysfonctionnement pourrait remettre en cause le fonctionnement de l’installation réalisée par la société MULTISTATION SAS; La responsabilité de la société MULTISTATION SAS est strictement limitée à l’objet intervention.

De même, la société MULTISTATION SAS ne peut être tenue d’un défaut de performance de l’installation ou d’adéquation de la solution aux besoins du client qui relève de la seule appréciation de celui-ci.

Le client reconnaît avoir été parfaitement informé et conseillé par la société MULTISTATION SAS tant sur le choix, que sur les conditions d’utilisation et les performances de la solution ou du matériel choisi. Il s’engage à souscrire toutes les assurances rendues nécessaires par l’utilisation du matériel installé ou de la solution.

 

ART 10 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver secrètes toutes les informations que la mise en place et l’exécution du présent contrat leur auront permis d’obtenir sur son partenaire et son activité. Le client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de quiconque, personne physique ou morale avec laquelle il est lié directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution du présent contrat et le savoir-faire de la société MULTISTATION SAS.

Cette clause est étendue également à la documentation ou tout document de quelque nature qu’il soit qui a été remis au client dans le cadre du présent contrat. Cette obligation est étendue à la proposition établie par la société MULTISTATION SAS qui demeure sa propriété. Elle ne peut en aucun cas être diffusée ni intégrée à un quelconque document sans son autorisation.

Cette clause doit être considérée comme une disposition essentielle et déterminante du contrat.

 

ART 11 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de l’art L – 621 122 et suivants du Code de commerce, le signataire reconnaît avoir eu connaissance de la clause de réserve de propriété au plus tard avant la livraison. Le transfert au client de la propriété des produits vendus est suspendu au paiement intégral du prix ; Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Les risques sont mis à la charge du client dès la délivrance du produit vendu sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.

En cas de non paiement ou de paiement partiel, la société MULTISTATION SAS demeure propriétaire de l’équipement et peut en disposer comme bon lui semble. Multistation SAs pourra reprendre possession des produits livrés. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que MULTISTATION pourra exercer.

 

ART 12 – CLAUSE DE SUSPENSION et CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas de non-paiement à son échéance de toute somme due par le client, même à titre d’acompte, la société MULTISTATION SAS pourra, 15 jours après une mise en demeure rappelant cette clause, restée sans effet, suspendre l’exécution des prestations prévues sans préjudice de toute autre action et reprendre les marchandises non payées en tout lieu où elles se trouveront. En cas de non-paiement du prix ou de non-respect de l’une des clauses essentielles de tout contrat de la société MULTISTATION SAS, le contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la société MULTISTATION SAS 15 jours après une mise en demeure rappelant cette clause restée sans effet, et sans autre formalité.

En cas de suspension, d’interruption ou de report de l’exécution des travaux du fait du client pour quelque motif que ce soit, la Société MULTISTATION SAS pourra, sur présentation d’une situation des dépenses engagées, établir une facture correspondante à l’avancement.

 

ART 13 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois mois, tout contrat sera résilié automatiquement.

Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par les tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, effondrement général de l’économie et récession profonde supérieure à 2% et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

 

ART 14 – INTEGRALITE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.

Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations, ne saurait pas être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ART 15 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations contractuelles sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

ART 16 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le client s’engage à ne pas embaucher de salariés de la société MULTISTATION SAS sans avoir obtenu préalablement son autorisation par écrit.

Le personnel de la société MULTISTATION SAS qui pourrait être mis à la disposition du client, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, restera soumis à la seule autorité de la société MULTISTATION SAS qui continuera à assumer l’ensemble des obligations lui incombant à titre d’employeur.

Le client, de son coté, fera le nécessaire pour que son personnel, lorsqu’il se trouve dans les locaux de la société MULTISTATION SAS, se conforme aux dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux et notamment à celles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

 

ART 17 – PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires, à l’exception de l’action en paiement, engagées par l’une des parties à l’encontre de l’autre, tant à titre principal qu’incident, seront déclarées prescrites si elles n’ont pas été engagées dans le délai de 1 an à compter de la survenance du fait générateur motivant une telle action.

La notion de fait générateur s’entend de la première protestation quelque soit la forme, émanant du client ou de ses représentants relative à un incident. Il importe peu que le client ait pu déterminer l’origine ou la cause de l’incident ou en avoir mesuré les conséquences.

 

ART 18 – INFORMATION

L’utilisation de machines outils, solutions automatisme, logiciels ou matériel industriel dans une entreprise ne dépend pas uniquement de la qualité de la solution choisie. Les procédures d’usage entraînent une rigueur dans l’organisation du travail et l’acheminement des informations nécessaires à la bonne exécution des programmes. Pendant la période de démarrage et de prise en main par le personnel, le client doit garder l’ancien système autant que possible.

La mise en place des solutions MULTISTATION SAS induit nécessairement par leur innovations des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise du client. Dans la mesure où il est impossible de procéder à des tests en situation réelle, la mise en œuvre est seule de nature à permettre la détection des bugs ou des dysfonctionnements. La société MULTISTATION SAS s’engage à y remédier, le client déclare être conscient des inconvénients pouvant résulter de la mise en œuvre de ces procédés innovateurs. Il doit déterminer les dates d’intervention à des périodes aussi propices que possible permettant de minimiser les incidences techniques pouvant résulter de la mise en place de ces équipements.

Il est convenu que le client devra supporter toutes les conséquences résultant de la mise en place de l’équipement et notamment celles résultant des inconvénients normaux de démarrage.

Le client reconnaît avoir été informé très précisément tant sur le choix que sur les conditions d’utilisation et les performances de la solution choisie et qu’ainsi la société MULTISTATION SAS a parfaitement satisfait à son obligation d’information et de conseil.

 

ART 19 -CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, et par dérogation à toute convention européenne ou internationale, tout différend de quelque nature que ce soit et de manière générale tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’interprétation, l’exécution, la validité, l’annulation ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Malo seul compétent, même en cas de référé, de demande incidente d’appel en garantie, de pluralité de parties, nonobstant, d’une part, toute clause contraire stipulée au profit d’une autre juridiction et, d’autre part, la procédure de  redressement ou la liquidation judiciaire dont pourrait faire l’objet l’une des parties.

D’un commun accord entre les parties la présente convention est soumise à la loi Française

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